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Obligations inhérentes à la vente immobilière : les informations à communiquer

L’ancienneté du bâtiment oblige le vendeur à transmettre les documents suivants : avant juillet 1997, le diagnostic amiante du bâtiment et avant 1949, le diagnostic plomb du logement.

La situation géographique impose la remise des bilans : diagnostic termites (état indiquant la présence ou l’absence de termites dans la construction) et État des risques et pollutions (formulaire autrefois nommé ESRIS, ERNMT, ERNT).

Les diagnostics électricité et gaz s’appliquent aux logements équipés d’installations de plus de 15 ans. Enfin, la surface privative loi Carrez doit être indiquée dans l’acte de vente des lots de copropriété.    

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